Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations fournies par l’entreprise Tabelec Sàrl à ses clients. Plus précisément, les CGE s’appliquent aux contrats d’entreprises ainsi qu’aux contrats de vente de produits et de matériels, conclus seuls ou parallèlement aux contrats d’entreprise, entre le vendeur et les clients.

Offre

Avant la conclusion d’un contrat d’entreprise, une offre est établie par le vendeur et proposée au client muni d’un « plan d’implantation » avec légende des symboles techniques utilisés, selon les exigences et les informations communiquées par le client. Le document contractuel établi par écrit et signé par les deux parties. S’il n’existe pas de document contractuel écrit, l’offre ou la confirmation de commande du prestataire est valable. Le plan d’implantation, le cas échéant, avec intégration ultérieure des éventuels ajustements nécessaires selon demande du client (y compris l’adaptation du prix), est signé par le client pour acceptation. Sur la base du plan d’implantation, le contrat d’entreprise règle ensuite en détails les prestations convenues entre le vendeur et le client. Toutes commandes d’éléments « préfilés » (tube + fils électriques intégrés) par le client se fait au moyen d’un plan établi par le vendeur selon les informations communiquées par le client. Ce plan doit être dûment signé par le client et remis au vendeur.

Rémunération

La rémunération est fixée dans le document contractuel, l’offre ou la confirmation de commande. En l’absence d’accord contraire, les travaux et le matériel sont facturés selon le temps passé et le travail réalisé conformément aux taux en vigueur du prestataire à la date de la facturation (suivant le contrat et/ou l’offre ou la confirmation de commande) Les frais de déplacement, de transport et autres frais accessoires sont facturés au client en supplément. Les frais imprévus (par ex. rectification ou modification du contrat, frais et main d’œuvre engendrés par l’installation d’éléments provenant d’un fournisseur étranger (cuisine, sanitaires, etc.), augmentation des taxes et autres impôts, etc.) sont facturés en sus au client.

Conditions de paiements et conséquences en cas de non-paiement

Sauf accords contraires, les conditions de paiement suivantes s’appliquent. Les factures concernant les installations et livraisons sont payables à 30 jours nets. En cas de mandats importants ou s’étendant sur une longue durée, des factures d’acomptes sont établies en fonction de l’avancement des travaux. Ces factures doivent être réglées sous 10 jours. Le client n’est autorisé ni à suspendre ni à diminuer un paiement en raison de réclamations, prétentions ou contre-créances non reconnues par le prestataire. En cas de dépassement des délais de paiement convenus, des frais de rappels sont facturés. Toute contestation d’une facture doit être signalée par courrier recommandé dans un délai de 10 jours dès le lendemain de la date de la facture. En cas de non-paiement d’une facture dans les délais impartis, le vendeur peut suspendre en partie ou totalement l’exécution du contrat d’entreprise jusqu’au versement par le client du montant facturé. Si le client persiste à ne pas payer ou s’il fait preuve de retards réitérés dans le paiement d’une ou de plusieurs factures, la résiliation du contrat d’entreprise pour justes motifs par le vendeur, est réservée. L’ensemble des frais résultant du retard dans les paiements ainsi que les frais de procédure engagés pour obtenir le paiement des montants dus au vendeur seront entièrement à la charge du client. Un intérêt annuel à hauteur de 5 % peut être facturé en sus au client sur tous les montants exigibles. En tout temps et sans motifs particuliers, le vendeur peut demander au client de fournir une garantie bancaire ou une autre preuve de sa solvabilité pour le paiement des prestations convenues.

Responsabilités

En cas de panne de la préfileuse, cet évènement fait parti des imprévus qui peut impacter un retard de livraison. En aucun cas, le vendeur est tenu responsable pour cet imprévu. La seule obligation incombant au vendeur est de livrer la marchandise lui-même et de prendre à sa charge les frais de livraison.

Livraison – Transport

Le vendeur se réserve le droit d’appliquer à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits (en cas de rupture d’un produit et qu’il faut le remplacer par une autre marque) et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. La livraison est effectuée par un expéditeur ou transporteur à l’adresse indiquée par le client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités dans l’ordre d’arrivée des commandes, elles peuvent être effectuées de façon globale ou partielle. Les délais dépendent notamment de la disponibilité de la marchandise et de l’ordre d’arrivée des commandes, sont données à titre indicatif, leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à annulation, pénalité, dommages-intérêts ou indemnités quelconques. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure surviendrait, le vendeur tiendra le client au courant en temps opportun. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée sans attendre pour déclarer des vices, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, le client est obligé de signaler au vendeur tout défaut ou anomalie affectant la marchandise livrée pour permettre au vendeur d’y remédier. Le transfert des risques au client sur la marchandise vendue par le vendeur s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux. La marchandise voyage au risque et péril du client, auquel il appartient, en cas de perte, de retard ou de manquement, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables. Aucune livraison est effectuée en dehors du territoire Suisse.

Délais d’exécution

Sauf indication contraire du vendeur, tout retard dans l’exécution des prestations convenues ne donne en aucun cas droit au client à une réduction du prix et/ou une autre indemnisation, et ce peu importe les dommages invoqués par le client (dommages directs ou indirects). Si un cas fortuit survient (conditions météorologiques défavorables, guerre civile, grève, pénurie de marchandises ou de matériel, épidémie, etc.), le vendeur se réserve le droit de suspendre durant un certain délai l’exécution des prestations convenues, sans droit à une réduction du prix et/ou une autre indemnisation pour le client. Dans ce cas, les délais initialement convenus sont automatiquement prolongés en conséquence. Si la suspension / la prolongation des délais est imputable au client, les frais et dommages engendrés ainsi qu’un montant correspondant à 5 % du tarif horaire pour les heures non travaillées lui seront facturés en sus. Le vendeur peut y renoncer si le client l’a averti au moins 10 jours avant la survenance de la cause de la suspension.

Droits et obligations du vendeur

Le vendeur est responsable de la bonne et fidèle exécution du contrat d’entreprise. En cela, il doit faire tout son possible afin de poursuivre les buts et de mener à bien les tâches découlant du contrat d’entreprise et s’engage à agir avec soin et diligence. Dans l’exercice de ses tâches, le vendeur agit personnellement. Avec l’accord écrit préalable du client, le vendeur est toutefois autorisé à collaborer, le cas échéant, avec d’autres entités afin de poursuivre les buts découlant du contrat d’entreprise. Le vendeur s’engage, le cas échéant, à travailler avec des produits / du matériel émanant uniquement de très bonnes marques ou entreprises tierces reconnues. Les demandes et autres contacts entre le client et le vendeur s’effectuent essentiellement par courrier, par courriel ou par téléphone. Le moyen le plus utilisé deviendra le canal de communication privilégié et qui fera foi. L’utilisation par le client de tout autre moyen de communication ne sera pas prise en compte par le vendeur. Le client est rendu attentif que le vendeur n’accepte pas les travaux qu’il a effectués lui-même ou sous sa propre initiative. Il en décline toute responsabilité. Le client s’assure en tout temps qu’il n’y a pas d’objets susceptibles d’entraver la bonne exécution par le vendeur des prestations convenues.

Violations du contrat par le client ou de ses obligations

Si le client donne des instructions contraires à des dispositions légales et/ou des règles de la profession, ne fournit pas, sur demande du vendeur, une preuve de sa solvabilité, est en retard dans le paiement d’une facture ou encore plus généralement s’il ne respecte pas ses obligations, le vendeur se réserve le droit de suspendre durant un certain délai l’exécution des prestations convenues. Dans ce cas, le client n’a pas droit à une réduction du prix et/ou à une autre indemnisation. Les frais et dommages engendrés ainsi qu’un montant correspondant à 5 % du tarif horaire pour les heures non travaillées lui seront facturés en sus. Le vendeur peut y renoncer si le client l’a averti au moins 10 jours avant la survenance de la cause de la suspension.

Garantie

La responsabilité du client est tenu de vérifier la marchandise livrée sans attendre pour déclarer des vices, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligés de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant la marchandise livrée pour nous permettre d’y remédier. La garantie consiste exclusivement en la remédiation par le vendeur, dans les plus brefs délais et sans frais, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations convenues et/ou en la réparation du dommage subi par le client. La prétention financière en réparation du dommage subi est due à condition que la violation du contrat d’entreprise cause, directement ou indirectement, un dommage au client. Il incombe exclusivement au client de prouver le dommage qu’il invoque (article 8 du Code civil suisse). Le cas échéant, une telle prétention financière n’est due qu’en cas de faute grave ou de faute intentionnelle de la part du vendeur. Le montant de l’indemnité correspondra uniquement et exclusivement au montant nécessaire afin que le client se trouve dans la position qui aurait été la sienne si dite violation n’avait pas eu lieu. Les dommages causés indirectement au client ne donnent en aucun cas lieu à indemnisation de la part du vendeur.

Confidentialité

Tous les plans, dessins, spécifications, fournitures, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité, offre, facture et/ou documents fournis par le vendeur en lien avec la relation contractuelle avec le client demeurent propriété exclusive et inconditionnelle de l’entreprise Tabelec Sàrl. Il en va de même du matériel et des produits utilisés pour l’exécution des prestations convenues. A ce titre, il est interdit au client de communiquer ces éléments à un tiers ou d’en faire un usage personnel ou sans lien avec le contrat d’entreprise conclu avec Tabelec Sàrl. En cas de violation de ce qui précède, le client s’acquittera auprès du vendeur d’une pénalité d’un montant allant de CHF 3’000.00 à 10’000.00 pour chaque cas de violation. Le paiement de cette pénalité ne libère pas le client de l’obligation de respecter le présent article des CGE. La réparation du dommage qui dépasserait le montant versé à titre de pénalité ainsi que toute action en cessation ou autre réparation de la violation sont réservées.

Protection des données du client

Le vendeur n’a pas besoin de l’accord du client pour transmettre des données le concernant à : son propre personnel, des entités qui sont liées, des tiers pour une utilisation de références.

Modification des CGE et du contrat d’entreprise

Les demandes de modification du contrat d’entreprise par le client (travaux supplémentaires, etc.) doivent parvenir au vendeur au minimum 1 mois avant la date du début des prestations convenues. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, si nécessaire, par le biais d’une offre complémentaire relative à la modification demandée par le client, et adapte le contrat d’entreprise en conséquence. Toutes les diminutions ou augmentations des frais et du prix qui résultent d’une modification du contrat d’entreprise sont à la charge du client, sauf décision contraire du vendeur.

Droit applicable, litiges et for

Pour tout litige résultant des CGE ou du contrat d’entreprise, la juridiction compétente est exclusivement celle de la République et Canton du Jura (Clause de prorogation de for au sens de l’article 17 du code de procédure civile suisse)

08.01.2024
Tabelec Sàrl
Rue de Bellerive 29
2800 Delémont
+41 32 422 32 68
info@tabelecsarl.com